Article (sans numéro) JORFARTI000001957695
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1992
Publié le8 février 1992
PublicationJORF n°33 du 8 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTF9200055A
IdentifiantJORFTEXT000000722255
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10 du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et notamment son article 8,
Article (sans numéro) JORFARTI000001700745
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière de vol prévue à l'article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 62,10 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001763540
Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150887
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration, de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-607 du 23 juillet 1967 · application
Arrêté du 8 février 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge