Article (sans numéro) JORFARTI000002296363
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1991
Publié le28 novembre 1991
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9101668A
IdentifiantJORFTEXT000000344857
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000002322036
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer les mots <<31 décembre 1991>> par les mots <<31 décembre 1992>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127780
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer les mots <<1er janvier 1992>> par les mots <<1er janvier 1993>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545368
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer les mots <<31 décembre 1991>> par les mots <<31 décembre 1992>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545369
Art. 4. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juin 1990 · modifie
Arrêté du 25 février 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.