Article (sans numéro) JORFARTI000001739912
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1992
Publié le22 octobre 1992
PublicationJORF n°246 du 22 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORFPPA9200070A
IdentifiantJORFTEXT000000344940
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Vu le décret no 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté;
Vu le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000002322262
Art. 1er. - Le nombre maximal des emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés dans une circonscription comportant un quartier en développement social urbain et pouvant bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions prévues par les décrets susvisés est fixé à 116650 pour les ministères suivants:
Ministère de l'éducation nationale: 92000 emplois (correspondant à 5118 écoles et établissements publics locaux d'enseignement en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain);
Ministère de la justice: 3500 emplois;
Ministère de l'intérieur: 20000 emplois;
Ministère de la défense: 1150 emplois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001934070
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la police nationale, B. GRASSET
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la ville, FRANCOIS LONCLE
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 · application
Décret n°92-247 du 16 mars 1992 · application
Décret n°92-241 du 16 mars 1992 · application
Décret n°92-244 du 16 mars 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge