Article (sans numéro) JORFARTI000002127374
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Planification du transit des passagers par voie aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le18 septembre 1992
Publié le10 octobre 1992
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFL9201956A
IdentifiantJORFTEXT000000345050
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 1992 portant le numéro 278692,
Article (sans numéro) JORFARTI000002086093
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la <<planification du transit des passagers par voie aérienne (BTAPAX)>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930297
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives:
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance);
- à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté);
- au logement (adresse, téléphone);
- à la situation militaire (grade, unité, contingent, armée);
- à la vie professionnelle (spécialité, durée de séjour, destination);
- au déplacement des personnes (date de départ, de mise en place et de retour).
La durée de conservation de ces informations est limitée à une année, à partir de la date de départ.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699036
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
- la convoyeuse;
- l'escale aérienne;
- les services administratifs;
- la compagnie aérienne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930298
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160741
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la base de transit Air 250 (B.T.A.), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.
Article (sans numéro) JORFARTI000002318930
Art. 6. - Le commandant de la région aérienne Nord-Est-Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-chef d'état-major Programmes, E. COEURET
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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