Article (sans numéro) JORFARTI000001932377
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1992
NatureDécret
Signé le20 octobre 1992
Publié le24 octobre 1992
PublicationJORF n°248 du 24 octobre 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMG9270595D
IdentifiantJORFTEXT000000345357
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 5;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 25 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001740483
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le directeur adjoint des études et le directeur adjoint des stages sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001351794
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-989 du 28 août 1958 · modifie
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DECRET99-911 · abroge
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