Décret n° 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national du service public

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 5;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 25 février 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,