Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1163 du 20 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006472310
Texte parentLEGITEXT000043634746
Référencearticle 2 du décret n°92-1163 du 20 octobre 1992 (version du 24 octobre 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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