Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment l’article 22 e ;
Vu le décret n° 62-1476 du 27 novembre 1962 définissant les statuts particuliers de certains personnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur en ce qui concerne les conditions d’avancement ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d’enseignement ;
Vu le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l’intégration des adjoints d’enseignement, des chargés d’enseignement et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d’éducation physique et sportive et de conseillers principaux d’éducation ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 16 avril 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’éducation nationale du 2 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002323653
Art. 1er. - Les adjoints d’enseignement du cadre des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des adjoints d’enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à égalité d’échelon et conservent l’ancienneté acquise dans l’échelon.
Les services accomplis dans le cadre d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints d’enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127425
Art. 2. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l’article 1er ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000002323654
Art. 3. - Les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont abrogées à la date de publication du présent décret en tant qu’elles concernent les adjoints d’enseignement du cadre des maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002323655
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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