Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles, artisanales et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 ( II, III et IV) du décret no 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1992

NatureArrêté

Signé le5 novembre 1992

Publié le11 novembre 1992

PublicationJORF n°263 du 11 novembre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

NORSPSS9202893A

IdentifiantJORFTEXT000000346053

Référence

Arrêté du 5 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant    les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et    les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes    d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions    industrielles, artisanales et commerciales et des caisses du régime    d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des    professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 (  II, III et IV)    du décret no 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au    fonctionnement de la sécurité sociale, JO du 11 novembre 1992, NOR SPSS9202893A

Légifrance →

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-51;

Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,

Article (sans numéro) JORFARTI000001546254

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002296354

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les élections ont lieu dans l'année qui suit la publication des résultats définitifs des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration de tous les organismes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commerçants ainsi que des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001934533

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, A. DENIEL

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 9 février 1976 · modifie

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