Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-51;
Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,
Article 1 LEGIARTI000006788694
1. Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Les élections ont lieu dans l'année qui suit la publication des résultats définitifs des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration de tous les organismes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commerçants ainsi que des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. "
Article 2 LEGIARTI000006788693
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, A. DENIEL
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