Arrêté du 6 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public

Article (sans numéro) JORFARTI000001157535

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001933429

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, les taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé s'établissent de la manière suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002322314

Art. 2. - L'arrêté du 24 juillet 1991 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001933430

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.