Arrêté du 24 juillet 1991 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public

Article (sans numéro) JORFARTI000001315993

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001179905

Art. 1er. - Les taux maximaux de l'indemnité de gestion et de responsabilité, prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé, s'établissent de la manière suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 31/07/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002346424

Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux secrétaires administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant qualité de comptable public est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565594

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.