Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000001161476

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002296954

Art. 1er.. - Conformément à l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739461

Art. 2.. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001546022

ANNEXE

PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE

ET SECONDAIRE

Professeurs des écoles (décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié). Professeurs certifiés (décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié). Professeurs agrégés (décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié). Professeurs d'éducation physique et sportive (décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié). Conseillers principaux d'éducation (décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié). Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret no 91-290 du 20 mars 1991).