Article (sans numéro) JORFARTI000001932012
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1992 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1992
Publié le25 novembre 1992
PublicationJORF n°274 du 25 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORENVN9250291A
IdentifiantJORFTEXT000000346718
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, et notamment son article 37;
Vu l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage,
Article (sans numéro) JORFARTI000001932013
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés sur la base d'un taux de 11,5 p. 100 pour les gardes de 1re et 2e classe,
gardes-chefs de 2e et 1re classe et gardes-chefs principaux et d'un taux de 15 p. 100 pour les chefs de la garderie départementale ou chefs de groupement.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002085118
Art. 2. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-573 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 11 août 1986 · modifie
Aller plus loin
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