Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1994 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Art. 1er. - La formation initiale d’application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des périodes de formation et du cycle de perfectionnement prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Elle comporte une formation générale relative à l’aide à la décision et à l’encadrement, aux institutions locales, aux finances et à la gestion.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont organisées de la manière suivante :
1° Spécialité Archéologie ;
2° Spécialité Archives ;
3° Spécialité Inventaire ;
4° Spécialité Musées,
et, plus particulièrement, en matière de service des publics, des responsabilités techniques relatives au traitement, à la mise en valeur, à la conservation des collections.
La formation est divisée en périodes d’enseignements et en périodes de stages pratiques.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus à l’article 3 ci-dessus du décret peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes de formation et des périodes de stages pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées à la formation et aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Art. 7. - A l’issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale communique à l’autorité territoriale un rapport écrit sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Art. 8. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.