Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’article L. 735 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d’un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié par le décret n° 83-740 du 9 août 1983, le décret n° 86-174 du 6 février 1986 et le décret n° 92-501 du 9 juin 1992 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le 2° de l’article 4 du décret du 23 février 1983 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « dix-huit personnalités » sont remplacés par les mots : « dix-neuf personnalités ».
II. - Les mots : « une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ».
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la recherche et de l’espace, HUBERT CURIEN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.