Article 1 LEGIARTI000006926146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-134 du 1 février 1993 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1993
NatureDécret
Signé le1er février 1993
Publié le1er février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORRESX9300002D
IdentifiantLEGITEXT000006081009
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’article L. 735 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d’un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié par le décret n° 83-740 du 9 août 1983, le décret n° 86-174 du 6 février 1986 et le décret n° 92-501 du 9 juin 1992 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926147
1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la recherche et de l’espace, HUBERT CURIEN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-132 du 23 février 1983 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-555 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 1993).