Décret n° 93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense

Article (sans numéro) JORFARTI000001159839

Art. 1er. - Aux articles 1er et 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots « commissaires de la République » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001936448

Art. 2. - L’article 2 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :

I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, des personnalités ne remplissant pas cette condition pourront à titre exceptionnel être nommées en raison de leurs compétences particulières. »

II. - Le troisième alinéa est ainsi complété :

« L’âge de nomination ne peut excéder soixante-dix ans, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002129271

Art. 3. - L’article 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi complété :

« Cette commission est saisie de toute demande de dérogation aux conditions de nomination. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002129272

Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :

« Les conseillers de défense sont désignés pour une période de deux ans. Sur proposition de l’autorité d’emploi, en raison de services rendus et dans l’intérêt du service, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions une ou deux fois. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001699154

Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.