Article (sans numéro) JORFARTI000001744201
Art. 1er. - Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la bretelle de Peyrehorade sur l'autoroute A 64.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1994 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1994
Publié le19 novembre 1994
PublicationJORF n°268 du 19 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9400172A
IdentifiantJORFTEXT000000347546
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;
Vu les arrêtés des 1er, 9, 13 juin, 14, 20 et 25 octobre 1994 relatifs aux péages autoroutiers,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001744202
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 50, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001165214
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
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