Article (sans numéro) JORFARTI000001358212
Art. 1er. - Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du tronçon Dijon-Crimolois-Choisey sur l'autoroute A 39.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1994 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1994
Publié le21 octobre 1994
PublicationJORF n°245 du 21 octobre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9400154A
IdentifiantJORFTEXT000000530026
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;
Vu les arrêtés des 1er, 9, 13 juin et 14 octobre 1994 relatifs aux péages autoroutiers,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001163499
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001312635
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 1 juin 1994 · application
Arrêté du 9 juin 1994 · application
Arrêté du 13 juin 1994 · application
Arrêté du 14 octobre 1994 · application