Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers,
Arrête:
Art. 1er. - Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), les prix des péages prévus par le cahier des charges de la concession de cette société et applicables à compter du 1er juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration de 2,8 p. 100.
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME