Article (sans numéro) JORFARTI000002322382
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité pour service à la mer prévue à l’article les du décret du 25 juillet 1978 est fixé à 67 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1993
Publié le2 septembre 1993
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1993
NOREQUL9300157A
IdentifiantJORFTEXT000000347583
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l’indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001741573
Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d’un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53° Nord, au Sud par le parallèle 34° Sud, à l’Ouest par le méridien 10° 20’ Ouest Greenwich et à l’Est par le méridien 10° 30’ Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu’il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.
Article (sans numéro) JORFARTI000002322383
Art. 3. - L’arrêté du 17 août 1992 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002129945
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur, L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 · application
Arrêté du 17 août 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge