Article (sans numéro) JORFARTI000002115180
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 est fixé à 68 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1994
Publié le8 décembre 1994
PublicationJORF n°284 du 8 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUL9400702A
IdentifiantJORFTEXT000000550956
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001152399
Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o 30' Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.
Article (sans numéro) JORFARTI000001925902
Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1993 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001393055
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques: Le sous-directeur du financement et de l'évaluation des programmes, M. BENOIST
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 · application
Arrêté du 29 juillet 1993 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge