Article (sans numéro) JORFARTI000001784388
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé est fixé à 69 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 octobre 1995
Publié le20 octobre 1995
PublicationJORF n°245 du 20 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
NOREQUL9500008A
IdentifiantJORFTEXT000000555903
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002175874
Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au nord par le parallèle 53o Nord, au sud par le parallèle 34o Sud, à l'ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich et à l'est par le méridien 10o 30' Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.
Article (sans numéro) JORFARTI000001596849
Art. 3. - L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001014651
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques: Le sous-directeur, M. BENOIST
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 · application
Arrêté du 4 novembre 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge