Article (sans numéro) JORFARTI000002322783
Art. 1er. - Le London Commodities Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1994
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1994
Publié le10 août 1994
PublicationJORF n°184 du 10 août 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9420018A
IdentifiantJORFTEXT000000347659
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à terme;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 26 juillet 1994,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001548026
Art. 2. - Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001938581
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1885 · application
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