Article 1 LEGIARTI000006785086
1. Le London Commodities Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1994
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1994
Publié le10 août 1994
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9420018A
IdentifiantLEGITEXT000005616377
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à terme;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 26 juillet 1994,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006785095
1. Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Article 3 LEGIARTI000006785081
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1885 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1994).