Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006785095

Texte parentLEGITEXT000005616377

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.

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