Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985, relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 3,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le chef du service de l'inspection générale des finances rendra public pour chaque année le nombre de places offertes au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances en application des dispositions de l'article 9 du décret susvisé,... >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le chef du service de l'inspection générale des finances, P. GISSEROT