Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-2 de la commission du 28 janvier 1993 modifiant l’annexe II de la directive (C.E.E.) n° 66-402 du conseil concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l’application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1989, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 décembre 1992, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ainsi que des règlements techniques annexes par espèces, dont un pour les céréales autogames,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001312847
Art. 1er. - Le règlement technique annexe applicable à la production de semences de céréales autogames, institué par l’arrêté du 2 novembre 1989 susvisé, est complété par une norme de faculté germinative minimale spécialement applicable aux variétés d’avoine (avena saliva) du type a avoine nue ».
Pour ce type d’avoine, la faculté germinative minimale est de 75 p. 100 des semences pures.
Le règlement technique est complété en conséquence dans sa rubrique 6 (tableau des normes, à respecter en vue de la certification).
Il peut être consulté au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) ou au Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505145
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges, C. CHÉREAU
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