Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001355223
Art. 1er. - En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 15) et no 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 modifiés susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des comptes d'affectation spéciale: Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) et Fonds national pour le développement de la vie associative (F.N.D.V.A.), pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Ces dispositions ne concernent pas les dépenses de traitements, salaires et accessoires.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la jeunesse et des sports, y compris pour les traitements, salaires et accessoires de l'ensemble des personnels de la région, ainsi que des crédits des comptes d'affectation spéciale (F.N.D.S. et F.N.D.V.A.), pour les recettes et les dépenses liées à l'activité des directions régionales de la jeunesse et des sports.
Article (sans numéro) JORFARTI000002128963
Art. 2. - En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 17) et no 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 modifiés susvisés et de l'article 1er du présent arrêté:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. Pour l'exécution d'opérations imputables sur le titre V du budget du ministère de la jeunesse et des sports et le chapitre IX du F.N.D.S., il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545557
Art. 3. - Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.
Article (sans numéro) JORFARTI000000970688
Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001936082
Art. 5. - L'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001161718
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, B. SUZZARELLI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
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