Article (sans numéro) JORFARTI000001161017
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 1992 portant approbation de modifications au règlement relatif à la qualification des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le16 novembre 1992
Publié le28 novembre 1992
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANP9202977A
IdentifiantJORFTEXT000000348096
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 9;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67(4o);
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre et les arrêtés des 17 mars 1971, 27 juillet 1972, 7 mai 1973, 10 décembre 1973, 9 décembre 1975, 23 juillet 1976, 10 février 1981, 22 juin 1983, 12 novembre 1984, 27 décembre 1985, 21 février 1986, 16 octobre 1989, 5 juin 1990 et 16 juillet 1991 approuvant les modifications apportées audit règlement;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 octobre 1992;
Sur la proposition du directeur général de la santé,
Article (sans numéro) JORFARTI000002123582
Art. 1er. - Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930489
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001543483
ANNEXE
Modification apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
TITRE III
Article 8
Le premier paragraphe de l'article 8 est ainsi modifié: <<Jusqu'au 31 décembre 1993, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études prévu à l'article 46 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.>>
Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, L. DESSAINT
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 4 septembre 1970 · modifie
Décret n°79-506 du 28 juin 1979 · application
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.