Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 10-6, R. 123 à R. 130 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1994;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Art. 1er. - Il est ajouté un 14o au paragraphe 15-3 de l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
<< 14o La mention " dispense R. 10-6, premier alinéa ", lorsque le conducteur remplit l'une des conditions prévues au troisième alinéa de ce même article R. 10-6 du code de la route. >>
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.