Article 1 LEGIARTI000006891745
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1994
NatureArrêté
Signé le5 mai 1994
Publié le7 mai 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9400839A
IdentifiantLEGITEXT000005615760
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 10-6, R. 123 à R. 130 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1994;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006891744
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1994).