Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006891745
Texte parentLEGITEXT000005615760
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté un 14o au paragraphe 15-3 de l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé: << 14o La mention " dispense R. 10-6, premier alinéa ", lorsque le conducteur remplit l'une des conditions prévues au troisième alinéa de ce même article R. 10-6 du code de la route. >>
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