Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o);
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié, notamment par l'arrêté du 23 décembre 1993, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001356945
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié, notamment par l'arrêté du 23 décembre 1993, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1995, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001119421
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
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