Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002326453
Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 480 heures par an, pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, et pour les activités autres que l'activité sportive, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux de cette association.
Article (sans numéro) JORFARTI000001743531
Art. 2. - Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127927
Art. 3. - Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc supérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001358394
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001550845
Art. 5. - L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002326454
Art. 6. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001550846
Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
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Abrogation de l'avis d'interprétation n° 32 - art. 1 (VE)