Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions au profit de certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002131017
Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1994 comme suit (en francs):
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001355228
Art. 2. - L'arrêté du 16 juin 1993 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002131018
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire: Le sous-directeur, J.-L. PEROL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte