Arrêté du 7 février 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001153290

Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er août 1994, comme suit:

Adjoint administratif principal de 1re classe: 6 669;

Adjoint administratif principal de 2e classe: 6 232;

Adjoint administratif: 5 923;

Adjoint de probation: 5 923;

Agent administratif de 1re classe: 5 690;

Agent administratif de 2e classe: 5 384;

Agent de service technique de 1re classe: 5 384;

Agent de service technique de 2e classe: 5 234;

Agent contractuel: 5 234.

Article (sans numéro) JORFARTI000001726618

Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1994 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001203334

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.