Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant application du décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8868 a 8869 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 7 février 1995 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur, J.-L. Pérol Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq