Décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage

Article (sans numéro) JORFARTI000001934978

Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles prend la dénomination d'Ecole nationale supérieure d'horticulture (E.N.S.H.).

Article (sans numéro) JORFARTI000001744240

Art. 2. - Le siège de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture est fixé à Angers (Maine-et-Loire) à compter du 1er janvier 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354951

Art. 3. - A la même date, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (E.N.I.T.H.P.), qui conserve sa dénomination et son autonomie pédagogique, est transformée en un service rattaché à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture pour sa gestion administrative et financière.

Article (sans numéro) JORFARTI000000973104

Art. 4. - Les dispositions relatives aux missions, aux modalités d'admission ainsi qu'aux conditions d'attribution des diplômes applicables à ...................................................... Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue sont délivrés par l'E.N.S.H. ou par l'E.N.I.T.H.P. au titre de l'école dans laquelle les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés.

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article (sans numéro) JORFARTI000001744241

......................................................

général commun. Elles sont dérigées par un administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture. L'administrateur provisoire est assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.

Article (sans numéro) JORFARTI000000973105

Art. 6. - Ces écoles comportent un conseil scientifique, un conseil intérieur et un conseil des enseignants communs.

Leurs conseils de l'enseignement et de la pédagogie sont distincts, mais peuvent tenir des réunions communes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002326228

Art. 7. - Le conseil général commun comprend vingt-cinq membres:

a) Cinq représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont deux sur propositions respectives du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'environnement;

b) Trois représentants des collectivités locales:

Le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant;

Le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant;

Le maire de la ville d'Angers ou son représentant.

c) Cinq personnalités qualifiées représentant les activités économiques ou culturelles se rapportant aux missions des écoles, nommées par le ministre chargé de l'agriculture;

d) Douze membres élus:

Trois représentants des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnels assimilés, dont deux au titre de l'E.N.S.H.;

Deux représentants des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnels assimilés;

Un représentant des autres enseignants au titre de l'E.N.I.T.H.P.;

Quatre représentants des étudiants et des stagiaires de formation continue; Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques,

ouvriers et de service.

Article (sans numéro) JORFARTI000001504110

Art. 8. - Les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil général commun sont celles prévues par les articles 3 et 7 à 15 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354952

Art. 9. - Les règles concernant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement définies par le deuxième alinéa de l'article 4,

les titres II, III et IV du décret du 6 janvier 1971 susvisé sont applicables aux conseils mentionnés à l'article 6 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000002129444

Art. 10. - L'administrateur provisoire exerce les compétences dévolues au directeur par le décret du 7 novembre 1975 susvisé et par le premier alinéa de. l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article (sans numéro) JORFARTI000002326229

Art. 11. - Le régime financier des écoles est celui défini par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.

L'E.N.I.T.H.P. est gérée sous forme de service à comptabilité distincte et dispose à ce titre d'un budget annexé au budget de l'E.N.S.H.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354953

Art. 12. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article (sans numéro) JORFARTI000002295283

Art. 13. - Les élections aux conseils communs doivent avoir lieu avant le 31 mars 1995. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.

Les mandats des membres en exercice des conseils de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P. prendront fin le 31 décembre 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001165994

Art. 14. - A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles, droits et obligations de l'E.N.I.T.H.P. sont transférés à l'E.N.S.H.

Les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'E.N.S.H. de Versailles sont transférés à l'Ecole nationale supérieure du paysage (E.N.S.P.).

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des biens meubles de l'E.N.S.H. qui feront l'objet d'un transfert à Angers.

Article (sans numéro) JORFARTI000002085080

......................................................

est arrêté par le ministre de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002129445

Art. 16. - Les diplômes décernés aux étudiants de l'E.N.S.H. recrutés avant le 1er janvier 1995 seront délivrés au titre de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354954

Art. 17. - L'article 2 du décret du 19 mars 1971 susvisé est abrogé.

A l'article R. 814-6 du code rural, les mots << de Versailles >> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312118

Art. 18. - Un décret en Conseil d'Etat, dont la date d'effet est fixée au plus tard le 1er janvier 1998, déterminera le statut définitif de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P.

Article (sans numéro) JORFARTI000001120229

Art. 19. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.