Article (sans numéro) JORFARTI000001752205
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-341 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1990
Publié le15 avril 1990
PublicationJORF n°90 du 15 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9001349D
IdentifiantJORFTEXT000000349271
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains militaires officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,
Article (sans numéro) JORFARTI000001752206
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1954 susvisé un article 3 ainsi conçu:
<<Art. 3. - Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie, 3e partie, les majors et adjudants-chefs de gendarmerie perçoivent une prime de qualification technique dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres énumérés à l'article 2 du présent décret.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002337557
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°54-539 du 26 mai 1954 - art. 3 (M) · creation