Article (sans numéro) JORFARTI000002333836
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-284 du 30 mars 1990 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1990
Publié le31 mars 1990
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9010016D
IdentifiantJORFTEXT000000349540
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982163
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1990 un crédit de 1329770000F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140895
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1990 une autorisation de programme de 1504700000F et un crédit de paiement de 1114700000F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140896
Art. 3. - Est ouvert à titre d'avance sur 1990 un crédit de 400000000F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau C annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560655
Art. 4. - Les crédits ouverts aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001173805
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990 ......................................................
TABLEAU B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990 ......................................................
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 2 textes
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · modifie