Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Article (sans numéro) JORFARTI000000972171

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001504578

Art. 1er. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage, les personnes et organismes dont les noms suivent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002322478

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996

A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France), Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex. Apave normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex. Apave parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.

Article (sans numéro) JORFARTI000001744462

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995

A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I., Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex. Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex. Apave Sud-Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.I., Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex. C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.

Article (sans numéro) JORFARTI000001164072

Art. 2. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et organismes dont les noms suivent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002084565

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996

A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I., Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.

A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France), Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.

Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.

Apave parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.

C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.

Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.

Sud-Loire Prévention, La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.

Article (sans numéro) JORFARTI000001355160

Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995

A.T.C.S. (Assistance technique contrôle de sécurité), 3, allée des Primevères, 38610 Gières.

Apave normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.

Apave de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.

Apave Sud-Est (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.

Apave Sud-Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), Z.I. Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex.

Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie.

C.E.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.

M. Germain (Assistance-contrôle-prévention), 46, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis (Réunion).

Socatec Réunion, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).

Article (sans numéro) JORFARTI000001161945

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions le 31 décembre 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938379

Art. 4. - L'agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment,

être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001744463

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.