Article (sans numéro) JORFARTI000002134826
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1990
NatureArrêté
Signé le28 mars 1990
Publié le14 avril 1990
PublicationJORF n°89 du 14 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000802A
IdentifiantJORFTEXT000000350067
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-9, R. 123-28, R. 123-29, R. 123-45 et R. 123-48;
Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982222
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demander leur inscription dans une classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectués au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.
<<Dans l'attente de la parution de l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus, le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées dans les conditions antérieures.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001559319
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, M. TOUVEREY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 août 1985 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.