Article (sans numéro) JORFARTI000002336618
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-519 du 28 juin 1990 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1990
Publié le29 juin 1990
PublicationJORF n°149 du 29 juin 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9010220D
IdentifiantJORFTEXT000000350301
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, et notamment son article 7;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 30 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001365793
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots <<vingt-cinq ans>> sont remplacés par les mots <<vingt-huit ans>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560850
Art. 2. - I. - A l'article 9, le 4o du sous-titre <<Epreuves d'admissibilité>> est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4o Une composition portant sur un sujet relatif aux problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.
<<Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée: cinq heures;
coefficient 4);>> II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux concours ouverts après le 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336484
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 · application
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 4 (Ab) · modification