Article (sans numéro) JORFARTI000001934808
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1994
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1994
Publié le29 novembre 1994
PublicationJORF n°276 du 29 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUT9401921A
IdentifiantJORFTEXT000000350346
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris;
Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1994 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande;
Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1994 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001549200
Section 2
Taxe sur les marchandises
<< Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 29/11/94 Page 16876 a 16879 ......................................................
<< 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001164747
<< ZONE A-B
<< Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 29/11/94 Page 16876 a 16879 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001742772
<< ZONE C
<< Ensemble des autres ports
<< Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002327462
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J. GUILLOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 janvier 1971 · modifie
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