Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;

Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris;

Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris;

Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1994 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande;

Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1994 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,