Arrêté du 21 novembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1994.

TexteArrêté du 21 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874654

Texte parentLEGITEXT000005617064

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 novembre 1994 (version du 29 novembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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