Décret no 90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Article (sans numéro) JORFARTI000001754614

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002142614

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et constitue un corps en voie d'extinction. Ce corps comporte deux classes:

<<1o La classe normale qui comprend onze échelons;

<<2o La hors-classe qui comprend six échelons.

<<L'effectif des chargés d'éducation populaire et de jeunesse promus à la hors-classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Ce pourcentage sera atteint sur la base de l'effectif budgétaire considéré au 1er septembre 1990, dans la limite de contingents d'emplois transformés à cet effet chaque année par la loi de finances.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001315245

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339840

Art. 3. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé: <<Art. 8-1. - L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 08/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001176173

Art. 4. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 8-2 ainsi rédigé:

<<Art. 8-2. - Dans la limite du contingent budgétaire d'emplois mentionné à l'article 2 ci-dessus, peuvent être promus à la hors-classe des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de cette classe.

<<Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire.

<<Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000980577

Art. 5. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 8-3 ainsi rédigé:

<<Art. 8-3. - Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

<<Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8-1 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.

<<Toutefois, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite de trois ans.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001507707

Art. 6. - La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001754615

Art. 7. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001176174

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.