Article (sans numéro) JORFARTI000000986413
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 août 1990
Publié le5 septembre 1990
PublicationJORF n°205 du 5 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFF9001887A
IdentifiantJORFTEXT000000350568
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers,
Article (sans numéro) JORFARTI000002300105
Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de la défense, selon l'arme ou le service bénéficiaire, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 05/09/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001370816
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services financiers, J. BARTHELEMY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, D. BOUTON
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°90-730 du 9 août 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge